Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je présente cet amendement à titre personnel. Il n'existe aujourd'hui aucune obligation de communiquer les contrats conclus à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. De ce fait, aucun recensement fiable n'est disponible. Dans le strict respect du principe de confidentialité, il me semble souhaitable de remédier à cette lacune. Cet amendement propose donc, en s'inspirant de la procédure des avis d'attribution en matière de marchés publics, de créer une obligation d'information du ministre chargé de l'économie, en fait de la MAPPP.