Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le projet de loi renvoie à un décret la définition des PME alors que celle-ci est actuellement inscrite à l'article L. 1414-9 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales. Mais puisque le texte nous permet de discuter de cet élément, et dans la foulée de ce que vient de dire M. le secrétaire d'État, nous proposons d'intégrer la définition communautaire des PME. Si cette définition des micro, petites et moyennes entreprises n'est contraignante que pour certaines matières – aides de l'État, mise en oeuvre des fonds structurels ou programmes communautaires, notamment les programmes-cadres de recherche et de développement technologiques –, c'est une référence que chacun admet. Le renvoi au décret n'apportant aucune garantie, il convient d'apporter une précision.