Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 111 (Rejeté)

Contrats de partenariat

Déposé le 24 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 6 de cet article les deux alinéas suivants :

« On entend par "petites et moyennes entreprises", les entreprises employant moins de 250 personnes, et qui ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice.
« Les petites ou moyennes entreprises doivent être détenues à 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux critères précédents. »

Exposé Sommaire :

L'alinéa 6 de cet article renvoie à un décret la définition des PME alors que celle-ci est actuellement inscrite dans l'ordonnance du 17 juin 2004. Ce renvoi n'apporte aucune garantie aux PME en matière d'accessibilité à la commande publique. Cet amendement reprend la définition communautaire des PME (recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion