Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 6, amendement 67
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur pour avis :Il s'agit d'un amendement que j'ai présenté à titre personnel, et qui vise à préciser les conditions d'attribution de la prime aux candidats.
L'article 6 prévoit que « lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée », et ce sans préciser pour autant les conditions d'attribution de cette prime.
Il pourrait être opportun, me semble-t-il, d'apporter des précisions sur la question de la prime aux candidats en s'inspirant des règles déjà en vigueur pour des situations comparables.
L'article 74 du code des marchés publics prévoit, pour les concours de maîtrise d'oeuvre, que les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime, et que le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Ce même article 74 précise également que « la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire. »
Il serait souhaitable, à mon sens, de s'inspirer de ces règles pour préciser les conditions d'attribution de la prime aux candidats à un contrat de partenariat.
