Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 2, amendement 11
Marc-Philippe Daubresse, président :Je suis saisi d'un amendement n° 11 .
Il s'agit d'un amendement de précision de la commission auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix
(L'amendement est adopté.)
