Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 2, amendement 108
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a refusé de s'engager plus avant dans le conflit d'interprétation sémantique mené par l'opposition et a par conséquent rejeté l'amendement.
