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Amendement N° 108 (Rejeté)

Contrats de partenariat

Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« ne soient pas défavorables »,

les mots :

« soient favorables ».

Exposé Sommaire :

L'alinéa 7 de cet article dispose que certains projets sont réputés présenter le caractère d'urgence sous réserve que les résultats de l'évaluation ne soient pas défavorables. Cet amendement vise à préciser que les résultats de l'évaluation préalable doivent être obligatoirement favorables pour recourir au contrat de partenariat quelque soit le motif juridique, c'est à dire même en cas d'urgence.

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