Intervention de Philippe Folliot

Il ne s'agit pas, cher François Goulard, de remettre en cause le principe même des partenariats public-privé puisqu'ils peuvent être un outil intéressant dans certaines circonstances. Évidemment, et c'est l'essence même de ce texte, l'objectif n'est pas d'en faire le droit commun mais un outil complémentaire des autres modalités. En revanche, il faudrait éviter que, sous prétexte de se servir plus commodément de cet outil, nous ne l'encadrions pas, ne serait-ce que parce que nous devons notamment répondre à un souci de véracité des comptes publics.

L'amendement n° 106 vise donc à fixer certaines limites car nous avons un devoir de transparence et une responsabilité vis-à-vis des générations futures, eu égard à la situation des finances publiques. Ainsi, l'encadrement du partenariat public-privé tel que prévu par l'amendement et le sous-amendement paraît tout à fait positif.