Amendement N° 106 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 6 cet article, après le mot :
« avantages »,
insérer les mots :
« autres que le paiement différé ».
Exposé Sommaire :
Il semble nécessaire d'exclure des critères de comparaison avec d'autres contrats de la commande publique le paiement différé. Il suffirait en effet de trouver un avantage au paiement différé, interdit par l'article 96 du code des marchés publics, pour conclure un contrat de partenariat.
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