Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 2, amendement 106
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
En ce qui concerne l'amendement n° 106 de M. Urvoas, le Gouvernement s'accorde pour penser que le paiement différé ne peut pas être le seul critère qui va décider du caractère plus favorable ou non d'un projet de partenariat en comparaison avec d'autres techniques contractuelles.
