Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 26 juin 2008 à 9h30
Contrats de partenariat — Article 2, amendement 106
Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'argumentation développée hier par M. de Courson était intéressante mais elle était un peu pessimiste. La commission a donc repoussé son amendement. La référence à l'article 96 du code des marchés publics constitue une sorte de limite fixée une fois pour toutes. Sous-amendé ainsi que le propose M. Folliot, l'amendement correspondrait davantage à l'esprit de la loi.
