Intervention de Marcel Rogemont

Cet amendement vise, dans l'alinéa 6 de l'article 2, après le mot : « avantages », à insérer les mots : « autres que le paiement différé ». Le contrat de partenariat ne saurait en effet être justifié par le seul paiement différé. Si vous n'excluez pas du bilan entre les avantages et les inconvénients ce critère de comparaison avec d'autres contrats, vous introduisez dès le départ les conditions d'un bilan à vos yeux favorable.

Il s'agit là d'un risque très important non seulement à nos yeux mais également aux yeux de MM. Thierry Breton et Jean-François Copé qui, dans un document intitulé Les contrats de partenariat : principes et méthodes, écrivent que « la conclusion d'un contrat de partenariat ne saurait être envisagée comme un moyen de pilotage du solde budgétaire, d'externalisation du besoin de financement des administrations publiques ou d'externalisation de la dette publique ».

Je tenais à rappeler ces propos très importants qui justifient totalement l'amendement n° 106 .