Intervention de Hervé Novelli

Favorable. Le Gouvernement estime en effet que cet amendement apporte une clarification utile, voire indispensable, à la notion de retard d'investissement pouvant justifier le recours aux contrats de partenariat, comme l'a du reste souligné le rapporteur.

Il est important que le retard soit apprécié pour ses conséquences sur la qualité du service public sans qu'interfère la nature des causes de ce retard. Votre proposition permettrait ainsi de sécuriser ce cas de recours aux contrats de partenariat, sans remettre en cause la conformité du texte à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, je le rappelle, ne s'est pas prononcé sur les motifs du retard pouvant être pris en compte.