Amendement N° 60 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goulard.
Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , quelles que soient les causes de ce retard ».
Exposé Sommaire :
Seule la situation objective créée par un éventuel retard doit être prise en compte et non les raisons de son retard.
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