Intervention de François Goulard

Cet amendement exprime la position d'un parlementaire qui rejoint celle défendue par notre rapporteur et notre rapporteure pour avis, ainsi que par le Gouvernement dans sa présentation du projet de loi.

Alors que nous avons besoin des partenariats, il faut prendre en considération certaines attitudes restrictives, du reste bien naturelles, non seulement du monde politique – il suffit d'écouter nos collègues de gauche – mais également de la part de l'ensemble des juridictions. C'est pourquoi tout ce qui peut être fait pour consolider les contrats de partenariat en excluant les motifs d'annulation qui peuvent être invoqués ici ou là va dans le bon sens. Je le répète, notre commande publique a besoin d'être modernisée. Les contrats de partenariat élargis sont un moyen d'y parvenir.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à clarifier les conditions d'intervention de partenariat en cas de retard dans l'équipement public.