Intervention de Bernard Depierre
Réunion du 30 avril 2008 à 15h00
Lutte contre le trafic de produits dopants — Article 4, amendement 11
Bernard Depierre, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Cet amendement prévoit, dans un souci de pragmatisme, qu'en l'absence de tout responsable des lieux dans lesquels interviennent les contrôles, l'ordonnance sera notifiée après la visite, sur le modèle de la procédure existant en matière fiscale.
