Amendement N° 11 (Adopté)
Lutte contre le trafic de produits dopants
Discuté en séance le 30 avril 2008
Déposé le 17 avril 2008 par : M. Depierre.
Après la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer les deux phrases suivantes :
« En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, dans un souci de pragmatisme, prévoit qu'en l'absence de tout responsable des lieux dans lesquels interviennent les contrôles, l'ordonnance sera notifiée après la visite, sur le modèle de la procédure existante en matière fiscale (telle que définie à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales).
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