Intervention de Christine Albanel

Je m'associe bien sûr à ce que vient de dire M. le rapporteur. En effet, les conventions et accords collectifs au sein des sociétés qui seront absorbées vont continuer à produire leurs effets, selon les dispositions du code du travail.

Il reviendra ensuite au dialogue social de déterminer si c'est le système conventionnel qui sera applicable à l'avenir au sein de la société unique.

S'agissant du cas particulier des contrats de travail des salariés des sociétés absorbés, ils sont transférés automatiquement, ainsi que le prévoit l'article L. 1224-1 du code du travail.

Bien sûr, il est très important de sécuriser toujours davantage les modalités de transfert des personnels. Je peux d'ores et déjà vous dire que je serai donc favorable à l'amendement n° 145 de la commission, sur lequel nous reviendrons à l'occasion de l'examen de l'article 51.

Avis défavorable aux deux amendements, donc.