Intervention de Christian Kert

Sur le fond, je comprends, comme nous tous ici, les inquiétudes des salariés de France Télévisions. Je vous rappelle que les conséquences sociales de la transformation du groupe France Télévisions en une entreprise unique par le biais de la fusion-absorption prévue à l'article 51 sont de deux ordres. Il est extrêmement important de comprendre cela pour répondre aux préoccupations de notre collègue Braouezec.

D'une part, les contrats de travail des personnels des sociétés absorbées seront transférés à France Télévisions, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

D'autre part, les conventions collectives ou accords d'entreprise des sociétés absorbées tomberont dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du même code.

Je rappellerai, enfin, que le rapport de la commission pour la nouvelle télévision publique indiquait très clairement que « le dialogue social au sein de cette entreprise doit prendre en compte la situation actuelle des agents pour aboutir à un cadre conventionnel respectueux des salariés et adapté aux nouveaux défis techniques et économiques. »

J'ajoute qu'en réalité, c'est le texte qui apportera le plus de protections. Car si vous faites référence à France 2, France 3 et RFO, vous oubliez France 4 et France 5.

France 4 applique la convention collective nationale des chaînes thématiques adhérant à l'ACCES, l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services. Quant à France 5, elle applique un accord d'entreprise conclu en 1996. Par conséquent, les salariés de ces deux chaînes ne sont pas actuellement couverts par la convention que nous voulons, ensemble, protéger.

Tout cela justifie assez amplement, me semble-t-il, que nous ayons émis un avis défavorable, tout en comprenant, évidemment, le bien-fondé général de ce qui est proposé dans ces amendements et qui correspond en réalité à l'esprit du texte.