Intervention de Patrick Braouezec

Si j'ai bien compris, le sous-amendement n° 763 ne vise pas à modifier la rédaction du début de l'alinéa 2, mais bien de l'alinéa 1. (« Non ! » sur divers bancs.)

L'amendement n° 32 précise : « Compléter cet article par les trois alinéas suivants : ». Ensuite, le sous-amendement n° 763 entend modifier la rédaction de l'alinéa 2. C'est donc bien l'alinéa 1 qui est concerné et non le suivant.