Je suis saisie de trois amendements, nos 32 , 442 et 683 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 32 et 442 sont identiques.
L'amendement n° 32 fait l'objet de deux sous-amendements, nos 763 et 765 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 32 .