Intervention de Christine Albanel

Pour éclairer le débat, je tiens à rappeler les textes. En ce qui concerne les sociétés composant France Télévisions, la loi de 1986 précise à l'article 44 qu'« elles ne peuvent investir en parts de coproducteur dans le financement d'une oeuvre cinématographique que par l'intermédiaire d'une filiale, propre à chacune d'elles » – France 2 et France 3 – « et ayant cet objet social exclusif ». Le projet de loi met « elles » au singulier, puisqu'il n'y a plus qu'une société unique, et précise : « elle ne peut investir en parts de coproducteur dans le financement d'une oeuvre cinématographique que par l'intermédiaire » non plus d'une filiale, puisqu'il n'y a plus deux sociétés indépendantes, mais « des filiales ». Le seul fait que « filiales » soit au pluriel indique que la filiale de France 2 et la filiale de France 3 continueront d'exister.