Intervention de Noël Mamère

Mme la ministre nous a parlé des oeuvres patrimoniales et de l'accord passé avec la SACD et son président, M. Rogard. Or nous nous apercevons que les amendements présentés par M. Dionis du Séjour et M. Apparu étendent cette notion d'oeuvre patrimoniale, ce qui ne correspond pas du tout à l'accord de 2005 signé par la SACD.