Intervention de Patrick Bloche

… indexer la redevance sur l'évolution du coût de la vie.

S'agissant du concept d'entreprise unique, c'est la grande loi de 2000 voulue par la gauche qui en a esquissé la perspective et qui a fixé le cadre de son développement. Ce n'est donc pas sur le principe que nous nous opposons à votre projet de loi, en particulier à son article 1er, mais au nom de ses modalités d'application et de ses conséquences. Ainsi, dans l'exposé des motifs, la justification de la fusion-absorption que permettra, s'il est voté, ce funeste projet est aussi inquiétante que déroutante : il s'agit de « favoriser les économies d'échelle et la mutualisation d'un certain nombre de métiers ». « Économies » : le mot est lâché !