Je suis saisi de douze amendements rédactionnels ou de précision, nos 183, 182, 180, 179, 178, 177, 176, 175, 174, 173, 172 et 171, de M. le rapporteur général.
(Les amendements nos 183 , 182 , 180 , 179 , 178 , 177 , 176 , 175 , 174 , 173 , 172 et 171 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)