Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Notre collègue Folliot pose une bonne question. La mission parlementaire sur les OGM avait déjà souhaité que la totalité des avis en la matière relève d'un organisme unique, aujourd'hui le Haut conseil des biotechnologies.

Trois comités différents étaient jusqu'ici chargés de délivrer des avis. Le comité du génie génétique était chargé de travailler sur les organismes confinés ; le comité du génie biomoléculaire s'occupait quant à lui de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. La troisième instance, créée par la loi d'orientation agricole de 1997, était le comité de biovigilance, qui n'a d'ailleurs que peu travaillé jusqu'à présent. Pour garder une mémoire des autorisations, mieux vaut confier à un comité unique, le Haut conseil des biotechnologies, la totalité des informations relatives à la surveillance biologique du territoire. Le fait qu'un même comité soit chargé des autorisations et rende des rapports sur l'expérience acquise après culture me semble aller dans le bon sens. Notre collègue Folliot pose à cet égard une vraie question.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 dispose que « la surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement ». Ce contrôle fait déjà partie des missions régaliennes de l'État et est assuré par les services du ministère de l'agriculture. Il n'est donc pas certain que la création du comité de surveillance biologique ajoutée par le Sénat soit un progrès. Il me paraît en revanche primordial que le Haut conseil, qui est l'organisme chargé de donner les autorisations, puisse disposer d'un retour sur l'expérience dès que les plantes sont mises en culture.

Telle était, en tout état de cause, la position pratiquement unanime que nous avons exprimée dans le cadre d'une mission d'information à laquelle participaient notamment André Chassaigne et Philippe Folliot, ainsi que plusieurs parlementaires de la majorité. Il me semble donc qu'il faut voter l'amendement de M. Folliot, qui, monsieur le rapporteur, est – pardonnez-moi de le dire – meilleur que celui que vous avez proposé.