Amendement N° 182 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Sauvadet, M. Folliot, les membres du groupe Nouveau centre.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre 1er du titre V du livre II du code rural est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 251-1 est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à cette autorité, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature de l'organisme.
« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public. »
« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au I, afin d'en assurer le traitement et la diffusion. »
« 3° Dans le VI, les mots : « du comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ».
« II. - Dans l'article L. 251-21, les mots : « du V » sont remplacés par les mots : « du II et du V ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 6 prévue dans le projet de loi initial.
Pour des raisons de simplicité et d'efficacité, il est préférable que les missions du comité de biovigilance soient assurées par le Haut Conseil des Biotechnologies.
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