Jean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Avis très favorable. La commission avait, la semaine dernière, annoncé que cet amendement serait examiné, aujourd'hui, à l'article 2, pour justifier son refus d'une proposition analogue. Ce rajout me paraît tout à fait essentiel.