Amendement N° 484 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 7 avril 2008
Déposé le 4 avril 2008 par : M. Herth.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 15 de cet article par la phrase suivante :
« Il fait état des positions divergentes exprimées. ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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