Intervention de Marisol Touraine

À ce stade de nos travaux, je voudrais faire deux observations.

La première porte sur la différence de fond séparant les sujets qui nécessiteraient une délibération et ceux qui appelleraient un avis. Au regard des cas limitativement énumérés dans le projet de loi et dans l'amendement qui vient d'être déposé par le Gouvernement, cette différence ne paraît pas clairement établie. Selon Mme la ministre, il conviendrait de distinguer entre les décisions immédiates portant sur la vie courante de l'établissement et les décisions dites stratégiques. Mais vous avouerez qu'il est difficile de considérer que l'adhésion à un groupement de coopération sanitaire ou à une communauté hospitalière de territoire ne relève pas d'une décision stratégique. Une partie de l'amendement n° 1959 aurait même pu faire l'objet d'une rédaction semblable aux amendements que nous venons d'examiner. Je ne vois pas de différence de nature entre les sujets donnant lieu à délibération et ceux donnant lieu à un avis.

Ma deuxième observation porte sur la manière incroyablement fermée et sectaire dont nos débats sont gérés par le Gouvernement. Vous n'avez eu de cesse, madame la ministre, de nous expliquer que vous recherchiez le consensus, et vous avez même mis l'accent, dans la discussion générale, sur les éléments communs aux analyses des uns et des autres. Or, depuis le début de la discussion des articles, tous les amendements présentés par les groupe SRC, GDR, voire Nouveau Centre, sont systématiquement rejetés, et il en est d'ailleurs de même pour ceux déposés par des membres de la majorité, quand ils n'entrent pas dans la ligne définie de manière abrupte par le Gouvernement. En revanche, si l'amendement colle à sa position, qu'il s'agisse de l'hôpital dans son acception générale ou des compétences des différents acteurs et institutions, le Gouvernement fait subitement preuve d'ouverture et se dit prêt à accepter les modifications proposées. De ce point de vue, nous avons vécu, ce soir, des épisodes extrêmement significatifs !

J'ajoute, à la suite de mon collègue Jean Mallot, que les amendements en discussion sont souvent très proches, quand bien même ils proviennent de groupes différents. Et pourtant, comme par hasard, les amendements déposés par les groupes de l'opposition sont systématiquement rejetés alors que, si l'humeur s'y prête, une solution est trouvée pour rattraper ceux émanant de députés de l'UMP.

Il ne s'agit pas pour nous de rechercher le consensus par principe, puisque nous sommes foncièrement en désaccord avec les principes et les objectifs de ce projet de loi. Mais, sur les points où nous pourrions nous mettre d'accord – et ces amendements en étaient l'illustration –, nous aimerions que l'attitude du Gouvernement soit conforme aux promesses d'ouverture faites au début de nos débats. Or si Mme la ministre est toujours extrêmement courtoise, correcte et agréable dans ses réponses, elle fait preuve, sur le fond, d'une fermeture toujours plus grande.