Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Ce texte n'est évidemment pas la perfection et n'a sans doute pas même la prétention de l'être. Il contient cependant, au-delà des effets de tribune et du jeu politique, de nombreuses avancées auxquelles, parlementaires de la majorité ou de l'opposition, nous sommes tous attachés. En effet, depuis 50 ans, la Constitution de 1958 a remplacé les excès de la IVe République par ses propres excès : ce qu'on appelle « parlementarisme rationalisé » est en réalité un Parlement trop soumis, trop souvent chambre d'enregistrement, avec des parlementaires qui ont trop peu de pouvoir face à un exécutif qui n'a fait que se renforcer, sous l'effet d'abord de l'élection du Président de la République au suffrage universel puis, en 2000, du quinquennat et de la concomitance de l'élection du Président de la République et de l'Assemblée nationale.

Si nous adoptons ce texte, nous rééquilibrerons les pouvoirs sans menacer la stabilité gouvernementale, qui est l'acquis principal de la Ve République. Face à la liste qui nous a été présentée des dangers et des risques, je tiens à dire que le Parlement aura plus de capacité à maîtriser son ordre du jour. Il sera moins contraint, grâce à une limitation du recours à l'article 49, alinéa 3. Il aura des délais plus longs pour débattre ; le droit de résolution, qu'il n'avait pas jusqu'à présent ; des moyens de contrôle renforcés par l'appui technique du Conseil d'État et de la Cour des Comptes ; l'avantage de débattre sur le texte issu des commissions, et non plus sur le texte du Gouvernement, ce qui nous donne l'impression de revenir en arrière alors que nous avons déjà fait le travail. Il aura le droit, pour la première fois, d'être informé et de décider de la prolongation d'une intervention militaire. Il aura progressé aussi en matière européenne et, comme le disait M. Montebourg à propos du dernier amendement adopté, il y aura même des progrès en matière de subsidiarité.

Le Nouveau Centre a souhaité et obtenu des avancées importantes. Alors que le texte qui nous était présenté favorisait le bipartisme, celui qui sort de nos débats favorise le pluralisme, avec le droit des groupes, désormais affirmé à plusieurs endroits de la Constitution ; avec le droit donné aux citoyens de prendre l'initiative d'un référendum ; avec la responsabilité budgétaire, que nous avons défendue ; avec l'impartialité de l'État et le fait que, pour la première fois, des nominations relevant du Président de la République verront non seulement leur publicité renforcée grâce à des auditions, mais pourront également être contrôlées par le Parlement ; avec enfin les droits reconnus à nos concitoyens en matière d'exception d'inconstitutionnalité et la création d'un défenseur des droits des citoyens.

Il est vrai que ce texte n'est pas parfait. Nous avons, nous aussi, des regrets à propos du Conseil supérieur de la magistrature et du droit de saisine du Conseil constitutionnel, et une inquiétude quant au droit d'amendement, que nous avons essayé d'éclaircir au cours des débats. Cependant, si ce texte n'est pas parfait, il corrige non seulement une partie des excès de la Ve République, mais également l'erreur et la lâcheté fondamentale de la révision de l'an 2000,…