Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 28, amendement 323

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion