Amendement N° 323 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 de cet article par le mot :
« qualifiées ».
II. - En conséquence, dans la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« personnalités »,
insérer le mot :
« qualifiées ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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