Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il nous semble important de préciser que lorsque nous donnons aux citoyens la possibilité de soulever l'exception d'inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, celui-ci statue en tant que juridiction leur offrant toutes les garanties habituelles des juridictions : procédure contradictoire, procès équitable, délais raisonnables, indépendance des magistrats.