Intervention de Rachida Dati

L'amendement n° 108 vise à exclure de la procédure d'exception d'inconstitutionnalité les dispositions législatives maintenues en vigueur par les lois du 1er janvier 1924. En sanctuarisant de cette manière le droit local, on risque de le cristalliser ou au moins de rendre plus difficile une évolution ultérieure. Et je ne crois pas que tel soit votre souhait. Le Gouvernement vous demande donc de retirer l'amendement n° 108 . À défaut, il émettrait un avis défavorable, sans pour autant remettre en cause l'objectif de votre amendement.

L'amendement n° 107 propose, lui, de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d'une loi antérieure à 1958. L'Assemblée nationale et le Sénat, en première lecture, mais aussi le Conseil d'État ont jugé que cette restriction était dépourvue de justifications juridiques. C'est pourquoi le Gouvernement s'est rangé à la position des deux assemblées.

Le Gouvernement comprend et partage votre volonté de préserver le droit local, et les explications que je donne confortent sa volonté d'aller dans votre sens et de respecter votre objectif. Mais il serait dommage qu'en tentant d'ériger une protection qui n'est ni imposée par la procédure d'exception d'inconstitutionnalité, ni juridiquement nécessaire, vous contribuiez paradoxalement à jeter le doute sur la compatibilité entre le droit local et la Constitution. Tout ce que je viens d'évoquer tend à démontrer le contraire, notamment les recours qui ont été rejetés à plusieurs reprises et les décisions et arrêts que j'ai cités.

Voilà pourquoi je vous demande de retirer ces deux amendements. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.