Amendement N° 108 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Ueberschlag, M. Lett, M. Herth, M. Loos, M. Maurer, M. Reiss, M. Blessig, M. Ferry, Mme Grosskost, M. Reitzer.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Sont exclues de cette procédure, les dispositions législatives maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans lesdits départements, ainsi que les dispositions ayant modifié ces lois. »
Exposé Sommaire :
Le droit maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle après le retour de ces territoires à la France et rétabli, comme élément de la légalité républicaine après la fin de l'annexion de ces territoires par le IIIe Reich, constitue une institution respectée par tous les Gouvernements successifs de la IIIe à la Ve République et à laquelle les populations locales sont très attachées. Après 90 ans d'intégration dans le système juridique français, ce droit local apparaît comme une déclinaison spécifique de droits et libertés constitutionnels. Ces spécificités pourraient cependant être remises en cause dans le cadre de la procédure instituée par le nouvel article 61-1 de la Constitution. La jurisprudence constitutionnelle a en effet développé une conception stricte de l'unité territoriale du régime des libertés publiques dans le cadre de laquelle le droit local pourrait être remis en cause. une dérogation du champ d'application de cette procédure paraît donc nécessaire.
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