Intervention de Jean Ueberschlag

Ce droit a été reconnu par les lois de 1924.

L'article 26, a priori anodin, pourrait se révéler une véritable bombe à retardement susceptible de mettre l'existence du droit local en danger. En effet, ce droit déroge à certains articles de la Constitution, notamment l'article 1er, qui précise que la France est un État laïque et qu'elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens. Or le droit local comporte plusieurs dispositions spécifiques relatives au droit des cultes, au droit commercial, au droit d'association. Les trois départements ont même un régime local de sécurité sociale qui, sans être excédentaire, est en équilibre, ce qui est loin d'être négligeable.

Le texte initial du Gouvernement excluait, à travers l'article 26, la possibilité d'une saisine du Conseil constitutionnel portant sur les dispositifs en vigueur avant la promulgation de la Constitution de 1958. En première lecture, notre assemblée a estimé que cette restriction n'avait pas lieu d'être. Notre amendement n° 107 vise donc à revenir au texte initial du projet de loi constitutionnelle afin de prémunir le droit local de toute procédure d'exception d'irrecevabilité.

L'amendement n° 108 , que vous me permettrez, je l'espère, monsieur le président, de défendre en même temps,...