Intervention de Jean-Christophe Lagarde

En première lecture, l'Assemblée nationale a refusé aux groupes parlementaires le droit de saisir le Conseil constitutionnel alors que le Sénat, que l'on qualifie toujours de rétrograde, a introduit cette disposition dans le projet de loi constitutionnelle aussi bien pour les conventions internationales que pour les lois ordinaires. Ce soir, notre assemblée s'apprête à opérer un retour en arrière alors qu'il s'agit d'une bonne disposition qui n'aurait pas entraîné une surcharge de travail pour le Conseil constitutionnel, déjà saisi de quasiment tous les textes. Cela revient à amputer du droit d'accès au juge constitutionnel les groupes qui n'ont pas suffisamment de membres pour atteindre le seuil de soixante députés ou soixante sénateurs nécessaire pour saisir le Conseil constitutionnel. Voilà une décision regrettable qui empêchera notre groupe de voter ce texte à l'unanimité.