Intervention de Patrick Braouezec

Nous saisissons l'occasion de l'examen de l'article 20 portant modification de l'article 46 de la Constitution pour proposer la suppression de son avant-dernier alinéa, qui dispose : « Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. »

Nous estimons qu'il convient de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale pour l'ensemble des lois organiques, y compris celles relatives au Sénat. Nous avons souligné hier notre scepticisme quant à la capacité du Sénat à s'autoréformer. Mais la réforme du mode de scrutin sénatorial et l'exigence de redéfinition à terme des contours de ses missions invite à adopter le présent amendement.

L'onction du suffrage universel confère naturellement à notre assemblée la légitimité pour se prononcer en dernière instance sur les projets de loi et sur ces questions.