Amendement N° 167 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008 ( amendement identique : 280 )
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un droit de veto du Sénat prévu en matière de lois organiques le concernant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.