Intervention de Noël Mamère

L'argument avancé par notre collègue rapporteur n'est pas juste. Sous le gouvernement de Lionel Jospin était survenu un accident à peu près similaire s'agissant du texte tendant à l'instauration du PACS. Le Premier ministre a retiré ce dossier et l'a présenté un mois plus tard. Il n'est pas passé par la CMP. Il n'est donc pas passé en force. Il a respecté le Parlement.

Donc, ne venez pas nous dire, monsieur le rapporteur, que c'est à l'Assemblée nationale que revient le dernier mot. Car il y a en quelque sorte une jurisprudence qui a été appliquée par le gouvernement Jospin dans le même cas de figure.