Amendement N° 81 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 4 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réunion d'une commission mixte paritaire ne peut intervenir si un projet ou une proposition de loi a été rejeté devant l'Assemblée nationale par l'adoption d'une motion de procédure conformément au règlement de cette assemblée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la possibilité pour le Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire lorsque le texte pour laquelle elle a été convoquée a été rejeté par une motion de procédure.
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