Intervention de Noël Mamère

Cet amendement vise à ce que ne puisse pas se reproduire ce qui s'est passé après le fameux accident politique qu'a connu la majorité avec l'adoption de l'exception d'irrecevabilité qui avait été défendue par notre collègue Chassaigne. Malgré cette adoption, on a convoqué une commission mixte paritaire, alors même que le texte n'avait pas été examiné par l'Assemblée. C'est une anomalie qu'il faut dénoncer. Et cette anomalie doit disparaître.

Il faut donc faire en sorte que le Gouvernement ne puisse pas convoquer une commission mixte paritaire alors même que le texte n'a pas été examiné par l'Assemblée.