Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 18, amendement 275
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Que de propos excessifs et de contrevérités n'avons-nous pas entendus ! Je prends l'exemple de la fameuse décision du Conseil constitutionnel sur les OGM : il s'agit d'une jurisprudence constante depuis 1978. Le Conseil constitutionnel considère, à juste titre, que le seul fait de ne pas avoir respecté un point du règlement intérieur d'une assemblée n'entraîne pas automatiquement l'annulation et l'inconstitutionnalité d'une loi. Voilà une notion qui n'a rien de nouveau puisqu'elle existe depuis les années soixante-dix !
Par ailleurs, le président de l'Assemblée est venu le dire en personne, il ne s'agit pas de toucher au droit d'amendement, mais de définir les règles de son exercice. J'avais longuement expliqué ce point en première lecture.
La commission est défavorable à ces amendements de suppression. Elle vous proposera tout à l'heure un amendement rédactionnel de précision.
