Amendement N° 275 (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle conditionne l'exercice du droit d'amendement à l'édiction de dispositions relevant des règlements des assemblées. Le Sénat a supprimé l'intervention des lois organiques, mais notre rapporteur, dans un amendement qui suivra, la rétablira dans le but de limiter l'exercice du droit d'amendement, comme il l'a explicitement souligné en commission (page 138 du rapport). Les dispositions de notre règlement seront elles-mêmes dépendantes de l'intervention d'une loi organique.

Parce qu'il se contente de renvoyer aux futures dispositions des règlements des assemblées et à celles d'une future loi organique, cet article sera générateur de nombreuses incertitudes. Ce flou est d'autant plus intolérable que cette disposition concerne l'exercice du droit d'amendement qui est essentiel au fonctionnement démocratique de nos institutions. Rappelons en effet, comme le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de le préciser dans sa récente décision 2008-654 du 19 juin 2008 relative à loi sur les OGM, que si les règlements des assemblées doivent être obligatoirement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, les dispositions règlementaires, les règlements des assemblées parlementaires n'ont pas, en eux-mêmes, valeur constitutionnelle. Définir le droit d'amendement dans le règlement comporte donc une souplesse, que la loi organique pourrait venir contredire.

En outre, cette disposition du projet de loi constitutionnelle ouvrirait la voie à la faculté d'un examen approfondi de certains textes en commission avec simple ratification en séance publique après explication du vote. Cette disposition vise ainsi à accélérer la cadence de la procédure législative alors que la rapidité de l'élaboration des lois est inversement proportionnelle à leur qualité.

Devant le risque de limitation du droit d'amendement que comporte cette disposition, les députés SRC demandent sa suppression.