Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je voudrais exprimer notre désaccord avec la commission. En effet, cet article constituait à nos yeux une réelle avancée pour le Parlement. Cette disposition aura des conséquences importantes pour notre assemblée, car nous regrettons souvent de devoir légiférer trop vite et de ne pas pouvoir approfondir notre étude des dossiers.

Le rapport Balladur, qui reste pour nous une référence, tant pour sa cohérence que pour l'inventivité de ses propositions, prévoyait un délai de deux mois entre la date de dépôt du texte et son examen. C'était une bonne base. L'Assemblée nationale a ramené ce délai à six semaines, avant que le Sénat n'en propose huit. On nous demande aujourd'hui de revenir à six semaines : une fois n'est pas coutume, je défendrai la position du Sénat ! (Sourires.)