Amendement N° 16 (Adopté)

L'Assemblée nationale avait, en première lecture, décidé de porter les délais minimaux d'examen d'un projet ou d'une proposition de loi d'un mois à six semaines devant la première assemblée saisie et de quinze jours à trois semaines devant la seconde. Le Sénat a, pour sa part, augmenté ces délais respectivement de six à huit semaines et de trois à cinq semaines.

Afin d'assurer un juste équilibre entre la nécessité de conduire un programme législatif dans des délais raisonnables - mais contraints par le temps revalorisé du contrôle et celui réservé à l'opposition -, sans pour autant inciter le Gouvernement à recourir de manière trop systématique à la procédure accélérée, tout en laissant à chaque assemblée le temps d'examiner avec toute l'attention nécessaire les textes déposés ou transmis, il est proposé de fixer ces délais à six semaines devant la première assemblée et à quatre semaines devant la seconde.