Intervention de Patrick Braouezec

Nous en arrivons au débat sur le droit d'amendement. Les dispositions présentées vont clairement à l'encontre de la définition de nouveaux pouvoirs pour le Parlement.

Très honnêtement, on serait souvent tenté de penser que le Gouvernement devrait s'appliquer à lui-même les principes qu'il défend, afin d'éviter d'encombrer les projets de loi de mesures réglementaires. En effet, l'article 41 de la Constitution consacre, avec l'article 40, l'article 44-3 ou encore l'article 49-3, la prééminence de l'exécutif sur le législatif et constitue une remise en cause tout à fait frontale de ce qui représente pourtant le socle de la démocratie parlementaire, à savoir le droit d'amendement.

La possibilité octroyée au Gouvernement d'invoquer l'irrecevabilité d'un amendement est totalement arbitraire. L'histoire récente démontre d'ailleurs qu'il y a été recouru par simple opportunité. Nous rejetons d'autant plus l'article 41 qu'il se fonde sur un déséquilibre instauré par la Constitution de 1958 au profit du domaine réglementaire et au détriment du domaine législatif.

Ainsi, l'irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution est invoquée au nom d'un empiétement du pouvoir législatif sur le domaine réglementaire. Il s'agit, en quelque sorte, d'une double peine infligée au Parlement en matière constitutionnelle, puisque celui-ci est dans un premier temps écarté du domaine qui devrait relever de sa compétence, et ensuite sanctionné s'il ose revendiquer un droit d'action dans ce même domaine.

Puisque vous déclarez être en faveur de la revalorisation du rôle du Parlement, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l'article 41 de la Constitution.

(M. Jean-Marie Le Guen remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)