Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 13, amendement 93
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tiens à rassurer notre collègue : l'amendement n° 12 rectifié précise bien que le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. Tout le débat avec le Sénat…
