Amendement N° 93 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Myard.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant:
« En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l'intervention. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restaurer le pouvoir de statuer définitivement à l'Assemblée nationale sur la prolongation d'une intervention. Sur des enjeux aussi graves, il apparaît légitime de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, enceinte privilégiée où s'exerce la mise en jeu de la responsabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.